Délégation de service public

Délégation de service public et Commissions Consultatives des Services Publics Locaux

Délégation de service public

Régie par l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.

Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL)

Régie par l'article L1413-1,  les Commissions ont pour vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Projet de DSP relative au nouveau réseau de Chauffage urbain sud/sud-est

Projet Camping

Renouvellements

Rapports annuels d'activités

Assainissement

Auxerrexpo

Crématorium

Maison des randonneurs

Restauration collective

Silex

Théâtre

ERDF - Distribution publique d'électricité

GRDF

Chauffage urbain