Tarifs 2022 - Voirie
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La personne qui effectue la demande (celle dont le nom figure sur la lettre et qui la signe) est celle qui devra s'acquitter du tarif qui figurera sur l'arrêté correspondant.
Déménagements et emménagements doivent faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, dès lors qu'ils nécessitent :
Cette autorisation est à demander par écrit, à votre convenance :
Retrouvez les tarifs :
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L'affichage de l'arrêté est obligatoire sur le lieu d'occupation (sur le panneau sous plastique, ou derrière le pare‑brise du véhicule par exemple). Le document doit absolument être visible et mis en évidence.
Tarifs 2022 - Voirie
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règlement de la voirie
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fiche de demande de renseignements arrêtés de voirie
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Fiche de demande de création de tiers
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